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1 forme juridique
правовая [юридическая] формаdonner une forme juridique — облекать в [придавать] юридическую форму
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2 forme juridique
сущ.2) юр. правовая форма, юридическая форма -
3 forme juridique de l'entreprise
юридическая форма организаций
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[ http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]EN
legal form of organisations
The type, structure or purpose of an institution as arranged, required and defined by local or national laws to determine the appropriate governmental regulations, privileges and tax status applicable to that institution. (Source: BLD)
[http://www.eionet.europa.eu/gemet/alphabetic?langcode=en]Тематики
EN
DE
FR
Франко-русский словарь нормативно-технической терминологии > forme juridique de l'entreprise
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4 forme juridique de société
организационно-правовая форма товарищества [общества]Dictionnaire de droit français-russe > forme juridique de société
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5 forme juridique de société
сущ.юр. организационно-правовая форма товарищества, организационно-правовая форма обществаФранцузско-русский универсальный словарь > forme juridique de société
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6 donner une forme juridique
гл.юр. облекать в юридическую форму, придавать юридическую формуФранцузско-русский универсальный словарь > donner une forme juridique
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7 forme
fформа (наружное очертание, устройство, установленный порядок)sans autre forme de procès — без соблюдения формальностей; без необходимости обращения в суд;
en bonne et due forme — в полном [надлежащем] порядке и должной [надлежащей] форме;
pour la (bonne) forme — 1. во исполнение требований к форме ( сделки) 2. как формальность, для проформы;
en forme des référés — в порядке процедуры, принятой для вынесения определений по неотложным вопросам;
sans forme — в произвольной форме;
nul en la forme — недействительный в связи с несоблюдением требуемой законом формы;
- forme d'un Etatrégulier en la forme — оформленный должным образом [в установленном порядке] ( см. тж formes)
- forme d'expression
- forme fédérale
- forme du gouvernement
- forme juridique
- forme juridique de société
- forme de la lettre
- forme notariée
- forme olographe
- forme probante
- forme de procédure
- forme publicité
- forme républicaine
- forme sociale
- forme solennelle
- forme testamentaire -
8 règle
fнорма; правило ( см. тж règles)règle contractuelle, règle conventionnelle — договорная [конвенционная] норма; договорное положение
règle de fond, règle sur le fond du droit — материальная [материально-правовая] норма
- règle d'application généralerègle d'interprétation, règle interprétative — восполнительная [интерпретационная] норма
- règle d'attribution de compétence
- règle de circulation
- règle de la compétence judiciaire
- règle de la compétence législative
- règle de conduite
- règle de conflit de loi
- règle de conflit
- règle de conflit bilatérale
- règle de conflit du for
- règle de conflit unilatérale
- règle constitutionnelle
- règle coutumière
- règle directe
- règle dispositive
- règle dite du potentiel
- règle dite de la table rase
- règle de droit
- règle de droit administratif
- règle de droit civil
- règle de droit coutumier
- règle de droit international
- règle de droit judiciaire
- règle de droit privé
- règle de droit public
- règle d'équidistance
- règle étrangère
- règle exorbitante
- règle facultative
- règle fondamentale
- règle de forme
- règle formelle
- règle d'habilitation
- règle impérative
- règle indirecte
- règle d'interdiction
- règle interne
- règle de juridiction
- règle juridique
- règle juridique de fond
- règle juridique positive
- règle jurisprudentielle
- règle légale
- règle matérielle
- règle matérielle d'origine interne
- règle morale
- règle nationale
- règle du non-cumul des peines
- règle d'ordre public
- règle permissive
- règle de la portée du canon
- règle positive
- règle de preuve
- règle primaire
- règle procédurale
- règle de procédure
- règle de procédure civile
- règle de procédure pénale
- règle prohibitive
- règle proportionnelle
- règle de rattachement
- règle secondaire
- règle de la spécialité
- règle substantielle
- règle supplétive
- règle de trésorerie
- règle de l'unanimité
- règle uniforme
- règle d'unité -
9 condition
f1) состояние, положение2) условие•- condition d'âgesans condition — безоговорочно ( см. тж conditions)
- condition de la brevetabilité
- condition casuelle
- condition d'un contrat
- condition défaillie
- condition des étrangers
- condition extinctive
- condition de fond
- condition de forme
- condition illicite
- condition impérative
- condition implicite
- condition impossible
- condition indispensable
- condition juridique
- condition mixte
- condition de nationalité
- condition non remplie
- condition de nouveauté
- condition patrimoniale
- condition du personnel
- condition potestative
- condition préalable
- condition privée des étrangers
- condition résolutoire
- condition de ressources
- condition restrictive
- condition sine qua non
- condition des sociétés
- condition sous-entendue
- condition suspensive
- condition tacite -
10 régularité
fправомерность, законность; правильное [надлежащее] оформление ( документа)- régularité d'une élection
- régularité en la forme
- régularité juridique -
11 vice
mпорок; недостаток, дефект; изъян- vice caché
- vice du consentement
- vice de construction
- vice de fabrication
- vice de fond
- vice de forme
- vice juridique
- vice législatif
- vice non apparent
- vice de procédure
- vice propre
- vice propre de la marchandise
- vice propre du navire
- vice rédhibitoire
- vice de la volonté
См. также в других словарях:
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